Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 12 mai 2025, n° 23/15079
TJ Paris 12 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement de l'administrateur judiciaire

    Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a accepté la demande.

  • Accepté
    Renonciation aux demandes reconventionnelles

    Le tribunal a constaté que la renonciation était acceptée et a déclaré le désistement parfait.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 12 mai 2025, n° 23/15079
Numéro(s) : 23/15079
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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