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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 avr. 2025, n° 24/54190 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54190 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/54190 – N° Portalis 352J-W-B7I-C45IY
N° : 1
Assignation du :
27 Mai 2024
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 avril 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSES
Madame [W] [Y] [I] [X] épouse [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
La société 137 VERSAILLES, S.C.I.
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentées par Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS – #B0811
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ADGA, représentée par son gérant Monsieur [H]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Bernard SANSOT, avocat au barreau de PARIS – #C0827
DÉBATS
A l’audience du 04 avril 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 02 avril 2025, Madame [W] [X] épouse [Z] et la société 137 VERSAILLES, S.C.I., se désistent de leur instance et de leur action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se sont désistées.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [W] [X] épouse [Z] et la société 137 VERSAILLES, S.C.I., se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 04 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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