TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies conformes délivrées

le : 03/07/2025

à : – M^e F. MADY

— M^e Ch. KOUASSI

Pour la Directrice de greffe,

La Greffière

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP référé

Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/05966 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFM4

N° de MINUTE :

7/2025

CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ

POUR DÉFAUT DE PLACEMENT

du jeudi 3 juillet 2025

(article 754 du Code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Frédéric MADY, Avocat au Barreau de POITIERS, substitué par M^e Olivier SALOMON, Avocat au Barreau de POITIERS

Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Frédéric MADY, Avocat au Barreau de POITIERS, substitué par M^e Olivier SALOMON, Avocat au Barreau de POITIERS

à

Monsieur [Y] [B] [G], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Christelle KOUASSI, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1039

Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation en référé en date du 3 juin 2025,

Attendu qu’il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ; qu’or, l’assignation en référé susvisée a été placée le 20 juin 2025 ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;

PAR CES MOTIFS,

Nous, Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,

Statuant en audience publique ;

Déclarons l’assignation en référé susvisée caduque ;

Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 juillet 2025 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,