TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [Z] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Anne HAUPTMAN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/09395 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AR6

N° MINUTE : 8

JUGEMENT

rendu le 07 février 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. BELLE AVENUE 66,

[Adresse 1]

représentée par M^e Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [W],

[Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 décembre 2024

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 07 février 2025 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 07 février 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/09395 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AR6

Par exploit de Commissaire de Justice du 12 septembre 2024, la SCI BELLE AVENUE 66, propriétaire de locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3], a fait assigner M. [Z] [W], locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement d’une somme de 24 097,72€ au titre de loyers, charges et indemnités d’occupation dus au mois d’août 2024 inclus ;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;

— la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, et réévalué selon l’IRL chaque année comme le loyer, majoré de la provision pour charges, soit la somme totale de 1220,19€ par mois, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter du 20 août 2024 ;

— la condamnation du défendeur au paiement de 1000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation du défendeur aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et du signalement à la CCAPEX.

A l’audience du 2 décembre 2024, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et actualise le montant de la dette à hauteur de 27 757,48€ au mois de décembre 2024 inclus. Elle précise qu’il y a presque 2 ans de loyers impayés.

M. [W] comparaît et explique sa situation difficile qui ne lui permet pas de solliciter des délais et de faire une proposition de règlement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés se monte à 27 757,48€ au mois de décembre 2024 inclus ;

Qu’il échet de le constater et de condamner M. [W] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 21 957,34€ à compter du 19 juin 2024, date du commandement de payer, et pour le surplus à compter de la présente décision ;

Décision du 07 février 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/09395 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AR6

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s’opposent à l’octroi de délais de paiement; que notamment la situation de M. [W] ne lui permet pas de régler à la fois les loyers courants et l’arriéré locatif très élevé déjà constitué;

Sur l’acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 21 957,34€ a été délivré le 19 juin 2024; que cet acte qui rappelait la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 19 août 2024 et l’expulsion ordonnée;

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables et réévaluée selon l’IRL chaque année comme le loyer ; qu’il convient de condamner M. [W] à son paiement à compter du 19 août 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération effective des lieux;

Sur la demande d’exécution provisoire:

Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile;

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.:

Attendu qu’il y a lieu de condamner M. [W] à payer à la partie demanderesse une somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Sur les dépens:

Attendu que M. [W] succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 juin 2024 et du signalement à la CCAPEX.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe;

CONDAMNE M. [Z] [W] à payer à la SCI BELLE AVENUE 66 la somme de 27 757,48€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au mois de décembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 21 957,34€ à compter du 19 juin 2024 et pour le surplus à compter de la présente décision.

FIXE l’indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées, et réévaluée selon l’IRL chaque année comme le loyer.

CONDAMNE M. [W] à payer à la SCI BELLE AVENUE 66 l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 19 août 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 19 août 2024 et dit que M. [W] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement.

DIT qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux.

CONDAMNE M. [W] à payer à la SCI BELLE AVENUE 66 la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE M. [W] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 juin 2024 et du signalement à la CCAPEX.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge