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Sur la décision
| Référence : | TJ Tulle, jcp, 6 oct. 2025, n° 25/00020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de TULLE
[Adresse 6]
[Localité 3]
☎ : [XXXXXXXX01]
JCP
N° RG 25/00020 – N° Portalis 46C2-W-B7I-BDLB
Minute :
DESISTEMENT
DECISION DU 06 Octobre 2025
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR A L’INJONCTION
DEFENDEUR A L’OPPOSITION
S.A. DIAC
[Adresse 2]
[Localité 7],
représentée par Me François ARMAND, avocat au barreau de TULLE
à
DEFENDEUR A L’INJONCTION
DEMANDEUR A L’OPPOSITION
M. [G] [F]
[Adresse 5]
[Localité 4],
représenté par Me Sandrine BERSAT, avocat au barreau de BRIVE
Le 30 décembre 2024 Monsieur [G] [F] a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer en date du 12 novembre 2024 ;
L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à personne le 12 décembre 2024 ; L’opposition a été formée le 30 décembre 2024 soit dans le délai d’un mois suivant le 1er acte signifié à personne conformément à l’article 1416 du Code de Procédure Civile, il y a donc lieu de la déclarer recevable ;
Les parties ont régulièrement été convoquées par le greffe à l’audience de ce jour ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance par courrier reçu au greffe le 10 février 2025 ; Que la partie défenderesse, a accepté le désistement ; Qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer ;
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE Monsieur [G] [F] recevable en son opposition ;
CONSTATE le désistement d’instance du demandeur et l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°25/00020 ;
DECLARE nulle et non avenue l’ordonnance d’injonction de payer 21-24-000402 en date 12 NOVEMBRE 2024 ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Madame ALLAIN,Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme DEBONO, Greffière.
La Greffière La Juge
,
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