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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 7 oct. 2025, n° 25/02123 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02123 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Xavier GUITTON, Monsieur [E] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02123 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7TIT
N° MINUTE :
3 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 07 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le cabinet DEL SARTE PATRIMOINE
dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502, non comparant
à
Monsieur [E] [F]
domicilié : chez L’AGENCE STARES, [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 mars 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 30 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Pierre-Julian HABETS, auditeur de justice, et de Clémence MULLER, Greffière.
Le greffier Le président
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