TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

— M^e BLANCHIN

— M^e POPELARD

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18° chambre

2ème section

N° RG 23/14028

N° Portalis 352J-W-B7H-C3CMW

N° MINUTE : 4

Assignation du :

27 octobre 2023

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. DISTRILEVIS (RCS [Localité 5] 505 114 397)

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Jean-Christophe BLANCHIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0410

DEFENDERESSE

S.C.I. LE COMPTOIR DE LEVIS (RCS [Localité 5] 418 216 941)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Catherine POPELARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0082

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente,

assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en dernier ressort

Vu l’assignation délivrée le 27 octobre 2023 par la S.A.S. DISTRILEVIS à la S.C.I. LE COMPTOIR DE LEVIS ;

Vu les conclusions du 04 septembre 2025 de la S.A.S. DISTRILEVIS sollicitant du juge de la mise en état qu’il homologue un protocole d’accord transactionnel et constate son désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions du 09 septembre 2025 de la S.C.I. LE COMPTOIR DE LEVIS sollicitant l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel ;

Vu le protocole d’accord transactionnel signé par la S.A.S. DISTRILEVIS et la S.C.I. LE COMPTOIR DE LEVIS en date du 27 février 2025 ;

Vu l’audience de mise en état du 10 septembre 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

L’article 2052 suivant indique que les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En application des articles 1565 et 1567 du même code, les parties ou l’une d’elle saisissent à cette fin le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l’espèce, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel le 27 février 2025 pour mettre fin à leur litige, dont l’homologation est sollicitée.

Il convient en conséquence d’homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire.

Une copie dudit protocole sera annexée à la minute de la présente ordonnance.

Il convient également de constater que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à constater le désistement des parties, laquelle est sans objet puisque la transaction a déjà produit tous effets extinctifs d’instance.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoirement et par ordonnance rendue en dernier ressort,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé le 27 février 2015 par la S.A.S. DISTRILEVIS et la S.C.I. LE COMPTOIR DE LEVIS, dont une copie est annexée à la présente ordonnance ;

LUI CONFÈRE en conséquence force exécutoire ;

CONSTATE que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi ;

DIT que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à [Localité 5] le 10 septembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA