Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 2 févr. 2026, n° 22/01432 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01432 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 22/01432 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WRQA
Notifiée le :
Expédition à :
la SELARL C/M AVOCATS – 446
la SELARL CHANON LELEU ASSOCIES – 259
la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS – 638
Maître [W] [K] – 533
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 02 février 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [H]
né le 02 Février 1952 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Hélène LELEU de la SELARL CHANON LELEU ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société SCHOOL BRICOLAGE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [P] [Z]
né le 07 Août 1967
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
Madame [D] [O]
née le 25 Septembre 1967 à [Localité 11] – CONNECTICUT – USA ([Localité 7]), demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. SOLOSEC
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 395, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que monsieur [U] [H] a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les sociétés MAAF, L’AUXILIAIRE et SOLOSEC ;
Attendu que l’acceptation de monsieur [Z], madame [O] et la société MAF n’est pas nécessaire n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de monsieur [U] [H] à l’égard des défendeurs ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 9], le 02 février 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Surendettement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit renouvelable ·
- Utilisation ·
- Intérêt ·
- Clause ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Consommation
- Factoring ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Cession ·
- Nantissement ·
- Établissement de crédit ·
- Exception d'inexécution ·
- Financement ·
- Facture ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Ministère
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Épouse ·
- Mandataire judiciaire ·
- Copie ·
- Consentement ·
- Avis
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Énergie ·
- Coûts
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Juge des référés ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Paiement des loyers ·
- Clause pénale ·
- Force publique
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Charges ·
- Magistrat ·
- Réquisition ·
- Hospitalisation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Dette ·
- Règlement ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridique ·
- Algérie ·
- Dessaisissement ·
- Exploit ·
- Divorce ·
- Juge
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Abonnement ·
- Métropole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Vélo ·
- Biens ·
- Titre ·
- Demande ·
- Contrats ·
- Ressort
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pension d'invalidité ·
- Capacité ·
- Travail ·
- Recours ·
- Commission ·
- Invalide ·
- Attribution ·
- Médecin ·
- État de santé, ·
- Avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.