Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 10 janvier 2025, n° 24/53906

TJ Paris 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a donc pris acte de cette décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société CIFOCOMMERCE a demandé au tribunal de statuer sur une affaire en référé. Les questions juridiques posées concernaient le désistement de l'instance par la demanderesse et l'acceptation de ce désistement par la défenderesse, la S.A.S. 12 VEGETAL. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, le tribunal a donné acte du désistement et a décidé que les dépens seraient recouvrés conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 10 janv. 2025, n° 24/53906
Numéro(s) :	24/53906
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry CHAPRONHassan GUEMIAH
Cabinet(s) :	CHAPRON-LEBRUN
Parties :	La société CIFOCOMMERCE c/ S.A.S. [ Localité 5 ] 12 VEGETAL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 24/53906 – N° Portalis 352J-W-B7I-C44GL

N° : 3

Assignation du :

24 Mai 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 10 janvier 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

La société CIFOCOMMERCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE, avocats au barreau de PARIS – #P0479

DEFENDERESSE

S.A.S. [Localité 5] 12 VEGETAL, venant aux droits de la S.A.R.L. DAUMESNIL FLEURS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Hassan GUEMIAH, avocat au barreau de PARIS – #C1572

DÉBATS

A l’audience du 10 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 24 mai 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la société CIFOCOMMERCE déclare se désister de son instance ; que la S.A.S. [Localité 5] 12 VEGETAL, venant aux droits de la S.A.R.L. DAUMESNIL FLEURS accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société CIFOCOMMERCE de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 10 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Maïté FAURY