Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 17 sept. 2025, n° 20/02265 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02265 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expédition délivrée à Me COIMBRA par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 20/02265 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSUYP
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 17 septembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [Y] [U], demeurant ATHENA SARL – [Adresse 1]
représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Audrey KUBACKI, avocate au barreau de PARIS,
à
U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [M] [R] muni d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 août 2020,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 septembre 2025 par
Monsieur NOIROT, Juge
Madame BOCQUET, Assesseur
Monsieur LEROY, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 20/02265 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSUYP
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [Y] [U]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Acompte ·
- Adresses ·
- Jugement par défaut ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remboursement ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Fait
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Décision implicite ·
- Centrale ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Assurance maladie ·
- Jugement
- Assurance maladie ·
- Facturation ·
- Prescription médicale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Tableau ·
- Professionnel ·
- Conforme ·
- Demande ·
- Ordre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Métropolitain ·
- Régie ·
- Transport ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice corporel ·
- Escalator ·
- Souffrances endurées ·
- Victime ·
- Souffrance ·
- Préjudice esthétique
- Patrimoine ·
- Droit d'enregistrement ·
- Décret ·
- Conseil d'etat ·
- Finances publiques ·
- Imposition ·
- Administration fiscale ·
- Immeuble ·
- Impôt ·
- Avis du conseil
- Débiteur ·
- Mauvaise foi ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Recours ·
- Recevabilité ·
- Crédit ·
- Particulier ·
- Consommation ·
- Logement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Centre hospitalier ·
- Avis ·
- Établissement ·
- Discours ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interjeter
- Habitat ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Clause ·
- Expulsion ·
- Surendettement
- Victime ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Indemnisation ·
- Véhicule ·
- Référé ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Menuiserie ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Commande ·
- Acompte ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Matériel ·
- In solidum
- Véhicule ·
- Résolution du contrat ·
- Immatriculation ·
- Prime d'assurance ·
- Assurance automobile ·
- Préjudice de jouissance ·
- Carence ·
- Virement ·
- Expertise ·
- Automobile
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tiers ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.