TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : Mme, [L]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/11661 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBTPM

N° MINUTE : 12/2026

JUGEMENT

rendu le mardi 10 mars 2026

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #P0173

DÉFENDERESSE

Madame, [B], [L]

demeurant, [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 janvier 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 mars 2026 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 10 mars 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/11661 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBTPM

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de crédit acceptée le 5 juillet 2023, la société SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a accordé à Mme, [B], [L] un prêt personnel pour un montant en capital de 24 500 remboursable au taux conventionnel de 5,98 % l’an en une mensualité de 548,43 euros et 71 mensualités de 427,68 euros, assurance facultative souscrite, à compter du mois de septembre 2023.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025, la société SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Mme, [B], [L], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, au visa des dispositions du code civil et du code de la consommation, afin de :

— Déclarer la demanderesse recevable en ses prétentions,

— Constater la déchéance du terme suivant mise en demeure du 19 février 2025 et, à défaut le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt,

— Condamner la défenderesse, sans l’octroi de délais supplémentaires, au paiement des sommes suivantes :

—  26 235,80 euros, en principal, majorés des intérêts au taux conventionnel de 5,98 % l’an à compter du 19 février 2025, date de la mise en demeure et capitalisation des intérêts,

—  500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Avec maintien de l’exécution provisoire de la décision à intervenir et condamnation au paiement des entiers dépens.

A l’audience du 8 janvier 2026, la société SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Les diverses obligations édictées par le code de la consommation relatives à une éventuelle forclusion de son action, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (mentions et présentation de l’encadré du contrat, FIPEN et mentions obligatoires de cette fiche, notice d’assurance, consultation du FICP, vérification de solvabilité) ainsi que l’exclusion des intérêts légaux et de la clause abusive ont été mis dans le débat d’office. La demanderesse n’a pas fait valoir d’observation sur ces points.

Mme, [B], [L], assignée en la forme d’un procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparait pas et n’est pas représentée.

Par note en délibéré autorisée à l’audience, la société SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a produit le justificatif de l’envoi de la lettre recommandée prévue par l’article 659 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, la décision à intervenir sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011, recodifiés par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 pour la partie législative, et par le décret n°884 du 29 juin 2016 pour la partie réglementaire.

L’article R.632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 8 janvier 2026.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de cause de nullité du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.

En l’espèce, au vu de l’historique de compte produit le premier impayé non régularisé remonte au 20 avril 2024. La société SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est recevable en son action, l’assignation étant en date du 13 novembre 2025, soit moins de deux ans après le premier impayé non régularisé.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du Code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ 1ère, 3 juin 2015).

La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur n’étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité. (Civ 1ère, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680, publié)

En l’espèce, le contrat de prêt n’exclut pas de manière expresse et non équivoque l’envoi d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme et la société SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE produit une mise en demeure de Mme, [B], [L] en date du 29 juillet 2024 (pli avisé non réclamé) précisant qu’à défaut de paiement de la somme de 1 393,30 euros dans le délai de 15 jours, la déchéance du terme sera prononcée.

La déchéance du terme signifiée à Mme, [B], [L] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 décembre 2024 est donc valablement intervenue.

Sur la créance de la banque

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Toutefois le créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation doit justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation[2], en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires pour la vérification de solvabilité du débiteur dès lors que le montant du crédit excède 3 000 euros (article D.312-7), à savoir, la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) exigées par l’article D.312-8, la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations (article L.312-16).

[2] 1 Pour alléger la lecture de la décision il ne sera pas repris la référence au Code de la consommation pour les articles dudit code visés par la suite.

En effet, selon cet article, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Ainsi, de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

Dès lors qu’il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires, le prêteur doit rapporter la preuve de ses diligences et donc produire le double des pièces exigées.

En l’espèce, aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n’a été relevée après examen des pièces produites par la demanderesse.

La société SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE rapporte la preuve de sa créance en versant notamment aux débats le contrat de prêt, le fichier de preuve s’agissant d’une signature électronique, la fiche d’informations précontractuelles normalisée, la fiche de dialogue, le justificatif de la consultation du FICP, le tableau d’amortissement, un historique de compte ainsi qu’un décompte de créance du prêt en date du 7 avril 2025.

Le décompte produit et la mise en démeure adressée par commissaire de justice le 19 février 2025 (pli avisé non réclamé) établissent que le capital restant dû s’éleve à 20 457,47 euros, auquel il convient d’ajouter les mensualités impayées pour 3 849,12 euros et 89,59 euros d’intérêts de retard, soit 24 396,18 euros.

Par ailleurs, en application de l’article 231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l’espèce, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la société la société SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE qui percevra les intérêts contractuels et sera réduite à néant.

Mme, [B], [L] est donc redevable envers la société SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de la somme de 24 396,18 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,98 % l’an à compter de la mise en demeure du 19 février 2025.

Sur la capitalisation des intérêts

Les dispositions de l’article L.312-38 du Code de la consommation font obstacle à la capitalisation des intérêts telle que prévue par l’article 1343-2 du Code civil, les articles L.311-39 et L.311-40 du Code de la consommation ne prévoyant pas, en cas de défaillance de l’emprunteur, la mise à sa charge de ce coût supplémentaire, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation sous l’empire des textes antérieurs à la loi n° 2010-737 du 01/07/2010 rédigés de manière identique (Civ. 1ère, 9 février 2012, n°11-14605).

La demande de capitalisation des intérêts sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme, [B], [L], partie perdante est condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à verser à la société SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de Procédure civile, l’exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la société SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE recevable en son action ;

CONSTATE que la déchéance du terme du crédit accordé par la société SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, le 5 juillet 2023, à Mme, [B], [L] est valablement intervenue ;

CONDAMNE Mme, [B], [L] à payer à la société SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 24 396,18 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 5,98 % l’an à compter de la mise en demeure du 19 février 2025 ;

CONDAMNE Mme, [B], [L] aux dépens ;

CONDAMNE Mme, [B], [L] à payer à la société SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition au greffe.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,