TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 23/08378

N° Portalis 352J-W-B7H-C2B3L

N° MINUTE :

Assignation du :

13 Juin 2023

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 08 Juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A.S.U. POOL & PLAY

53 Allée Félex Nadar

33700 MERIGNAC

représentée par Maître Hanan CHAOUI de la SELEURL Hanan Chaoui Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0291

DEFENDERESSE

S.C.I. ALB PATRIMOINE

21 rue du Mont Thabor

75001 PARIS

représentée par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-présidente

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 26 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Juillet 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier de justice délivré le 13 juin 2023, la société POOL & PLAY a fait assigner devant la présente juridiction la SCI ALB PATRIMOINE aux fins de condamnation à lui payer une indemnité de 74 520,01 euros notamment en règlement de ses honoraires suite aux travaux sur une piscine.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 03 décembre 2024, la demanderesse se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre de la défenderesse et sollicite que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Par conclusions d’incidents notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, la SCI ALB PATRIMOINE accepte le désistement et sollicite que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 26 mai 2025.

MOTIVATION :

I – Sur le désistement d’instance :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions de désistement le 03 décembre 2024, la société demanderesse se désiste de l’instance et de l’action à l’endroit de la société défenderesse.

Celle-ci accepte le désistement.

En conséquence, le désistement d’instance de la demanderesse à l’endroit de la défenderesse est parfait, et l’instance est éteinte entre les parties.

II – Les décisions de fin d’ordonnance :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste et est à l’origine de la procédure, est condamnée aux dépens.

En l’espèce, les parties souhaitant que chacune conserve les dépens à sa charge, il y a lieu de statuer en ce sens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Constatons que le désistement d’instance et d’action de la société POOL & PLAY à l’endroit de la SCI ALB PATRIMOINE est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre la société POOL & PLAY d’une part, et la SCI ALB PATRIMOINE d’autre part ;

Laissons à chacune des partie la charge de ses dépens.

Faite et rendue à Paris le 08 Juillet 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état