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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 21 mars 2025, n° 25/01301 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01301 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. FRANKLIN AZZI ARCHITECTURE c/ S.A.R.L. A D C ( [ Adresse 5 ] ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 25/01301
N° Portalis 352J-W-B7I-C65WL
N° MINUTE :
Assignation du :
14 septembre 2023
Désistement
ORDONNANCE
rendue le 21 mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. FRANKLIN AZZI ARCHITECTURE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0128
DEFENDERESSE
S.A.R.L. A D C ([Adresse 5])
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Asim SINGH de la SELARL LEO & AQUILA, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P567
Copies certifiées conformes délivrées le :
Me DUVAL-STALLA – J128
Me SINGH – P567
Décision du 21 mars 2025
3ème chambre 2ème section
N° RG 25/01301 N° Portalis 352J-W-B7I-C65WL
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2025, la société Franklin Azzi architecture a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 14 septembre 2023 à l’encontre de la société ADC ([Adresse 5]).
Par des conclusions du 28 février 2025, la société ADC a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Franklin Azzi architecture, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Franklin Azzi architecture ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/01301 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 6] le 21 Mars 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
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