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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 7 avr. 2025, n° 23/07383 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07383 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 23/07383 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YOA5
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [T] [Y] de la SELARL [Y] METRAL & ASSOCIES – 773
Maître Cassandra PINHEL de la SARL PINHEL AVOCAT – 2949
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 07 avril 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LF OUEST IMMOBILIER, nom commercial LAFORET L'[Localité 3]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cassandra PINHEL de la SARL PINHEL AVOCAT, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. TERRAMO
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 23/07383 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. LF OUEST IMMOBILIER à l’égard de la S.A.R.L. TERRAMO ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 07 avril 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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