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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 23 avr. 2026, n° 25/04665 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04665 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/04665 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2OBC
N° RG 25/04665 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2OBC
Minute
DU : 23 Avril 2026
AFFAIRE :
[G] [S]
C/
[F], [A], [Z] [T], S.C.I. VACS, [V] [T], [H] [T]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SELARL DGD AVOCATS
Me Thierry LAMPE
la SELARL NOVANDI
Me Fabienne Van der VLEUGEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [G] [S]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Thierry LAMPE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Fabienne Van der VLEUGEL, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Madame [F], [A], [Z] [T]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
La société civile immobilière “S.C.I VACS”
Ayant son siège social :
[Adresse 3]
[Localité 5]
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès audit siège
Représentées par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Madame [V] [T]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Maître Guillaume PLANE de la SELARL NOVANDI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées le 31 mars 2026 par Madame [G] [S] ;
Attendu que Madame [F] [T], la société civile immobilière “S.C.I VACS” et Madame [V] [T] n’ont fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance de Madame [G] [S].
Dit que le désistement d’instance est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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