Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 10 mars 2025, n° 24/08683

TJ Paris 10 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 2], la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a demandé la clôture de l'instruction, les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure et la possibilité de clore l'instruction. Le tribunal a déclaré l'instruction close, fixant l'affaire pour être plaidée ou radiée le 19 mai 2025, sans nécessiter de plaidoirie. Les parties sont invitées à soumettre leur dossier au format numérique, tout en respectant les exigences de dépôt de pièces.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 10 mars 2025, n° 24/08683
Numéro(s) :	24/08683
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe GOSSET
Parties :	Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D' AQ UITAINE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/08683

N° Portalis 352J-W-B7I-C5IAH

DEMANDERESSE

Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQ UITAINE

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET – #B0812

DEFENDEUR

M. [C] [Y]

AVOCAT DEFENDEUR

défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état

Assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 10 Mars 2025

La Greffière La Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 19 Mai 2025 à 10h00 ,

qui se tiendra en juge unique, au nouveau tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75017 PARIS.

Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Il apparaît que la présente affaire ne requiert pas de plaidoirie. En conséquence, les parties sont invitées à faire savoir, dans les meilleurs délais, si elles demandent à être autorisées à déposer leur dossier par application des dispositions de l’article 779, alinéa 3, du code de procédure civile

Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://partage.cnb.avocat.fr , accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas.

Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez.

Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier.

La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

Le 10/03/2025 La Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience