Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 2 septembre 2024, n° 24/02273

TJ Marseille 2 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que la mise en demeure a été régulièrement envoyée et que le débiteur n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti.
Accepté
Droit au remboursement du capital restant dû
La cour a jugé que le débiteur doit rembourser le montant débloqué moins les paiements effectués, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Accepté
Charge des dépens
La cour a statué que le débiteur, ayant succombé, doit supporter les dépens.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que le débiteur doit verser une somme à la demanderesse pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p10 aud civ. prox 1, 2 sept. 2024, n° 24/02273
Numéro(s) :	24/02273
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain DAMAZ
Parties :	S.A. FINANCO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 04 Novembre 2024

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 02 Septembre 2024

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me .Sylvain DAMAZ………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ……………….

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/02273 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZFQ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. FINANCO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [T]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 1er juillet 2022, la société anonyme (SA) Financo a consenti à Monsieur [Z] [T] un contrat de crédit affecté à l’achat d’un véhicule de marque MAZDA modèle MX-5 1.5 SKYACTIV-G 132CH DYNAMI, pour un montant de 13 990 euros remboursable en soixante-sept mois au taux débiteur annuel de 3,84 %, avec des échéances mensuelles de 242,09 euros, hors assurance.

Le déblocage des fonds est intervenu le 08 juillet 2022.

Par acte de commissaire de justice du 04 mars 2024, la SA Financo, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner Monsieur [Z] [T] devant le juge des contentieux de la protectiAon aux fins de :

A titre principal,

— Dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise,

A titre subsidiaire,

— Constater que Monsieur [Z] [T] n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus,

— Par conséquent, prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt,

En tout état de cause,

— Condamner Monsieur [Z] [T] à payer à la SA Financo, au titre du dossier n° 48145764, la somme de 15 076,93 euros, assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel, et de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 02 septembre 2024, à laquelle le défendeur n’a pas comparu.

A l’audience, la SA Financo était représentée par son conseil, qui a réitéré les termes de son assignation.

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée au débat.

Cité à étude, Monsieur [Z] [T] n’était ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 04 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [Z] [T] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. L’expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d’office par le juge lorsqu’il la constate.

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation que « le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il ressort de l’historique complet du compte que le premier incident de paiement non régularisé peut être relevé au 19 janvier 2023, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 04 mars 2024.

L’action en paiement est par conséquent recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (3. Les informations relatives à l’exécution du contrat, alinéa « e » Avertissement relatif aux conséquences de la défaillance de l’emprunteur) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme en principal de 1 401,80 euros précisant le délai de régularisation (de 15 jours) a bien été envoyée le 21 juin 2023 ainsi qu’il en ressort de l’avis de recommandé produit. De sorte qu’en l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la SA Financo a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 20 juillet 2023.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Aux termes de l’article L 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R 312-2 du Code de la consommation.

L’article L 341-1 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Il est de principe qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles en produisant devant le juge une fiche d’informations précontractuelles normalisées comportant la signature de l’emprunteur ou ses initiales.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces que la fiche d’informations produite ne comporte ni le paraphe ni la signature de l’emprunteur. Or la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt.

Il y a lieu d’en tirer les conséquences en faisant application de l’article L 341-2 du Code de la consommation qui prévoit que lorsque le préteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de limiter la déchéance du droit aux intérêts encourue par la société de crédit à une partie seulement de ces derniers.

Sur les sommes dues

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurances.

La somme due se limitera dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [Z] [T] (13 990 euros) et les règlements effectués (1 029,28 euros), tels qu’ils résultent de l’historique du compte.

Monsieur [Z] [T] sera dès lors condamné à payer à la SA Financo la somme de 12 960,72 euros au titre du solde du contrat de prêt n° 48145764 souscrit le 1er juillet 2022.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, il convient d’écarter le taux légal.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [T], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

Enfin, il conviendra de condamner Monsieur [Z] [T] à payer à la société requérante la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en paiement de la SA Financo en l’absence de forclusion ;

CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de crédit affecté souscrit le 1er juillet 2022 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [T] à payer à la SA Financo la somme de 12 960,72 euros au titre du solde débiteur du crédit affecté numéro 48145764 souscrit le 1er juillet 2022 ;

ÉCARTE le taux légal ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [T] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [T] à payer à la SA Financo la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION