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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 22 janv. 2025, n° 23/07936 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07936 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [C]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 23/07936
N° Portalis 352J-W-B7H-CZYKE
N° MINUTE : 7
[1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
— Me POURRUT CAPDEVILLE
— Me BEAUDEUX
ORDONNANCE
rendue le 22 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. VINH LOI agissant poursuite et diligences de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sophie POURRUT CAPDEVILLE, avocat au barreau de [C], vestiaire #C1700
DÉFENDERESSE
Madame [R] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Cédric BEAUDEUX de la SELARL PACT avocats, avocat au barreau de [C], vestiaire #K0081
Nous Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 30 Mai 2023 par la S.A.R.L. VINH LOI, agissant poursuite et diligences de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 janvier 2025, la S.A.R.L. VINH LOI, agissant poursuite et diligences de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 janvier 2025, Madame [R] [C] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. VINH LOI, agissant poursuite et diligences de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
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