Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 5, 13 février 2026, n° 23/01168

TJ Mulhouse 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que la reconnaissance de paternité par Monsieur [M] [U] ne peut être maintenue en raison de preuves établissant que Monsieur [Z] [Y] [T] [S] est le père biologique de l'enfant.
Accepté
Preuves de la filiation
Le tribunal a jugé que les preuves fournies établissent clairement la filiation entre Monsieur [Z] [Y] [T] [S] et l'enfant [O] [A] [G].
Accepté
Responsabilité des frais de la procédure
Le tribunal a décidé que Monsieur [M] [U] doit supporter les frais et dépens, y compris les frais d'expertise génétique, en raison de la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 13 févr. 2026, n° 23/01168
Numéro(s) :	23/01168
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie RODRIGUESDavid DONAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

Jugement prononcé à l’audience

du 13 février 2026

Deuxième Chambre Civile

Délivrance clause exécutoire à

Maître [K] [J]

Délivrance copie certifiée conforme à

Maître [K] [J] (pour signification)

Maître [X] [E]

SCP

RG n° N° RG 23/01168 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IJJN

N° minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

ENTRE

Madame [W] [H] [B] [G]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-002269 du 11/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentée par Maître David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE

DEMANDERESSE

Monsieur [M] [U]

né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3]

de nationalité Française

détenu : Centre Pénitentiaire de [Localité 3] [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparant

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [Y] [T] [S]

né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 6]

de nationalité Française

détenu : Centre Pénitentiaire d'[Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68224-2023-004748 du 22 octobre 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentée par Maître David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

Association [F], es-qualité d’administrateur ad’hoc de [O], [A] [G]

ayant son siège [Adresse 4]

[Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68224-2024-001695 du 8 juillet 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représenté par Maître Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE, vestaire : 97

PARTIE INTERVENANTE

CONCERNE : Action en contestation de paternité – hors mariage -

LE TRIBUNAL COMPOSE DE :

Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

Assesseur : Madame Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente

Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge

Greffier : Madame Hanane MANSOURI, Greffier présent lors des débats et de Madame Martine IMHOFF, Greffier présent lors du prononcé

En présence lors des débats de Madame [L] [D], juriste assistant

En présence du Ministère public

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,

ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur [M] [I] [U] devant l’officier d’état civil de [Localité 3] à l’égard de l’enfant [O] [A] [G] ;

DIT que Monsieur [Z] [Y] [T] [S], né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 6], est le père de l’enfant [O] [A] [G] , né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 3] ;

ORDONNE la transcription et la mention de la présente décision tant en marge de l’acte de reconnaissance qu’en marge de l’acte de naissance de l’enfant, ainsi qu’en marge de tous les actes faisant référence à la filiation de l’enfant ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [M] [I] [U] à payer à Madame [W] [H] [B] [G] et Monsieur [Z] [Y] [T] [S] la somme de 500,00 euros (cinq cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [I] [U] aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais d’expertise génétique ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

En foi de quoi, le présent jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile a été signé par le Président qui l’a rendu et le greffier, l’an deux mil vingt six et le treize février

LE GREFFIER LE PRESIDENT