Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Annecy, tj de 10 000 euros, 25 févr. 2026, n° 25/01865 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01865 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DU : 25 février 2026
DOSSIER : N° RG 25/01865 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7D5
AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, l’agence LAMY c/ S.C.I. BFR IMMO
MINUTE : 26/00109
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre civile
JUGEMENT D’IRRECEVABILITE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1], sis [Adresse 2],pris en la personne de son syndic en exercice, l’agence LAMY, sise [Adresse 3], pris en son agence d'[Localité 1], sise [Adresse 4]
par Maître David ROGUET, de la SELARL BASTILLE AVOCATS – GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE
à
S.C.I. BFR IMMO
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 919 065 821
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Septembre 2025 ;
Attendu qu’en application de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Le Tribunal judiciaire constate que le demandeur n’a pas justifié à l’audience d’une tentative préalable de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative préalable de médiation ou d’une tentative préalable de procédure participative ;
Qu’il convient de déclarer la demande irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 750-1 du code de procédure civile,
Déclare la demande irrecevable.
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 25 février 2026 par Hélène SOULAS, juge au tribunal judiciaire, assisté de François CHARTIN, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Expédition conforme le
à
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Isolement ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Auteur ·
- Saisine ·
- Maintien
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sms ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Jugement de divorce ·
- Mer ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Dissolution
- Rétablissement personnel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Traitement ·
- Contestation ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Audience ·
- Fond ·
- Protection ·
- Siège social
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Charges
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Constat ·
- Référé ·
- Réhabilitation ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Sapiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Civilement responsable ·
- État antérieur ·
- Consignation
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Hôpitaux ·
- Information ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Tiers
- Compagnie d'assurances ·
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réserve ·
- Immeuble ·
- Police d'assurance ·
- Expertise ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndic ·
- Assemblée générale ·
- Chauffage ·
- Sociétés ·
- Copropriété ·
- Manquement ·
- Sinistre ·
- Cabinet ·
- Dégât des eaux ·
- Dégât
- Commission de surendettement ·
- Exécution ·
- Associations ·
- Curatelle ·
- Véhicule ·
- Ordonnance du juge ·
- Juge des tutelles ·
- Contentieux ·
- Tutelle ·
- Protection
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Délai ·
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Détention ·
- Consentement ·
- Information ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.