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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 15 mai 2025, n° 25/02873 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02873 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 15/05/2025
à : Maitre Edouard DE LAMAZE
Maitre [W] [M]
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/02873 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MER
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 15 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La S.C.I. DU [Adresse 2] représentée par, dont le siège social est sis La société PG IMMOBILIER – [Adresse 1]
représentée par Maitre Edouard DE LAMAZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0298
à
Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 3]
Madame [U] [V], demeurant [Adresse 3]
représentés par Maitre Linda AZIZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0739
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 12 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 mai 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière Le président
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