Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 9 sept. 2025, n° 21/01784 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01784 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Pôle |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le :
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 21/01784 – N° Portalis 352J-W-B7F-CU5WU
N° MINUTE :
33
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 09 septembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [R] M [P], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
à
MDPH de PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [D] [H] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 juillet 2021,
Le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 09 septembre 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, président de la formation de jugement, Catherine HOARAU et Guillaume PARENTassistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
N°RG 21/01784 -N° Portalis 352J-W-B7F-CU5WU
EXPEDITION exécutoire dans l’affaire:
Demandeur : M. [R] [P]
Défendeur : [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème page et dernière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Recours ·
- Commission ·
- Miel ·
- Victime ·
- Lésion ·
- État ·
- Date
- Adoption simple ·
- Lait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Substitut du procureur ·
- Ministère public ·
- Code civil ·
- Ministère ·
- Procédure civile
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Adresses ·
- Tiers ·
- Établissement ·
- Traitement ·
- Détention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère ·
- Parents ·
- Partage ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation
- Consorts ·
- Préjudice ·
- Resistance abusive ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Anatocisme ·
- Injonction de payer ·
- Inexecution ·
- Remboursement ·
- Obligation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Architecte ·
- Responsabilité civile ·
- Expertise ·
- Entrepreneur ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Habitation ·
- Adresses ·
- Référé
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Agence ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Lot ·
- Retard ·
- Recouvrement
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Prêt ·
- Compte courant ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Responsabilité civile ·
- In solidum ·
- Ouvrage ·
- Coûts ·
- Condamnation
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Surveillance ·
- Certificat médical
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Date ·
- Force publique ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.