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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 5 mars 2025, n° 24/00481 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00481 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/00481 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2FFR
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie certifiées conforme délivrée le:
à Me [P]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 05 Mars 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. SUPERGESTES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1869
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [B] – décédé
Madame [M] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante
Madame [Z] [T] [B]
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillante
Nous Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 Juin 2023 par le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Février 2025, le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4] se désiste de l’instance engagée.
Les parties défenderesses ne s’étant pas consituées et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée. par le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 7], le 5 mars 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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