TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 09 JANVIER 2025

VENTE FORCÉE

N° RG 24/00125 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZV6Y

MINUTE : 2025/00007

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 353 821 028 – intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 004 055, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]

domiciliée chez Maître LE COLLETER – SARL AHBL AVOCATS, [Adresse 4]

représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI

Société SCCV THE ONE

Société Civile de Construction Vente, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 844 678 607, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

NON COMPARANTE

CRÉANCIER INSCRIT

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6] MEDOC

dont les bureaux sont [Adresse 3]

NON COMPARANT

A l’audience publique tenue le 12 décembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites de la Caisse d’Epargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes agissant en vertu de la copie exécutoire de deux actes notariés de prêt reçus le 21 juin 2019 par Maître [Y], notaire à [Localité 7], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 juillet 2024 publié le 19 août 2024 Volume 2024 S n°76 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 5], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à la SCCV THE ONE,

Vu l’assignation délivrée le 10 octobre 2024 à la requête de la Caisse d’Epargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes à l’encontre de la SCCV THE ONE, aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 12 décembre 2024,

Vu le dépôt le 14 octobre 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu la dénonciation de la procédure au SIP de [Localité 6] MEDOC, créancier inscrit,

Vu les demandes de la Caisse d’Epargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes aux fins principales de :

— fixation de sa créance à la somme de 1 387 285,52 € arrêtée au 31 mai 2024 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux conventionnel EURIBOR 3MOIS +2,25% l’an sur la somme principale de

874 978 € et au taux conventionnel EURIBOR 3MOIS +2,25% l’an sur la somme principale de 424 805,52 € à compter du 1er juin 2024,

— fixation de la vente forcée des biens saisi sur la mise à prix de :

155 000 € pour le lot n°1

155 000 € pour le lot n°2

180 000 € pour le lot n°3

145 000 € pour le lot n°4

145 000 € pour le lot n°5

145 000 € pour le lot n°6

— désignation de la SARL LBL, Commissaire de justice à Bordeaux pour la visite des biens,

Vu le défaut de comparution du débiteur,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations,

MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des

Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 1 387 285,52 € arrêtée au 31 mai 2024 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux conventionnel EURIBOR 3MOIS +2,25% l’an sur la somme principale de 874 978 € et au taux conventionnel EURIBOR 3MOIS +2,25% l’an sur la somme principale de 424 805,52 € à compter du 1er juin 2024,

Cette créance sera retenue car justifiée par les pièces versées aux débats.

Sur la vente forcée :

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.

Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SARL LBL, Commissaire de justice à Bordeaux pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique.

Sur la publicité complémentaire :

En application de l’article R 322-37 du Code de Procédure Civile, le créancier poursuivant sera autorisé afin d’attirer les enchérisseurs à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions complémentaires s’il lui convient dans le journal de son choix et une parution sur le site internet avoventes.fr, sans préjudice de toute parution sur le site de l’avocat du créancier poursuivant,

Sur les frais de poursuite

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement,

par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des

Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

Fixe la créance de la Caisse d’Epargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes à la somme de 1 387 285,52 € arrêtée au 31 mai 2024 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux conventionnel EURIBOR 3MOIS +2,25% l’an sur la somme principale de 874 978 € et au taux conventionnel EURIBOR 3MOIS +2,25% l’an sur la somme principale de 424 805,52 € à compter du 1er juin 2024,

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,

Fixe la vente aux enchères publiques des biens immobiliers à l’audience du 3 avril 2025 à 15 heures, la présente décision valant convocation à l’audience, selon les modalités suivantes :

Vente en 6 lots

— lot n°1 sur une mise à prix de 155 000 €

— lot n°2 sur une mise à prix de 155 000 €

— lot n°3 sur une mise à prix de 180 000 €

— lot n°4 sur une mise à prix de 145 000 €

— lot n°5 sur une mise à prix de 145 000 €

— lot n°6 sur une mise à prix de 145 000 €

Désigne la SARL LBL, Commissaire de justice à Bordeaux, aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune,

Autorise le créancier poursuivant à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions complémentaires s’il lui convient dans le journal de son choix et une parution sur le site internet avoventes.fr, sans préjudice de toute parution sur son site internet,

Dit que la SCCV THE ONE ou tous occupants de son chef sera tenue de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes le mandataire désigné par le poursuivant, en présence d’un commissaire de justice s’il ne l’est pas lui-même, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON S.PINAULT