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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 2 avr. 2025, n° 23/00896 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00896 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 23/00896
N° Portalis 352J-W-B7H-CY2MO
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me ESCANDE
— Me CARRAL
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 02 Avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [H] [M], né le 08 Avril 1990, de nationalité française, demeurant au [Adresse 1].
Représenté par Maître Matthieu ESCANDE de l’AARPI LEXONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0473.
DÉFENDERESSE
La société SPS BETTING FRANCE LIMITED – UNIBET, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 4] (MALTE), inscrite au Company Registration de Malte sous le numéro C 60660, représentée par son représentant légal, domicilié au dit siège en cette qualité.
Représentée par Maître Régis CARRAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0061.
___________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 18 Janvier 2023 par Monsieur [H] [M] à l’encontre de la SPS BETTING FRANCE LIMITED – UNIBET ;
Décision du 02 Avril 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/00896
N° Portalis 352J-W-B7H-CY2MO
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Février 2025 Monsieur [H] [M] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED – UNIBET ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Février 2025 la société SPS BETTING FRANCE LIMITED – UNIBET accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [H] [M] à l’encontre de la SPS BETTING FRANCE LIMITED – UNIBET ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 3], le 02 Avril 2025.
La Greffier, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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