Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 27 mars 2025, n° 24/00276

TJ Paris 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de publicité
La cour a constaté que les formalités de publicité avaient été effectuées conformément aux exigences légales, rendant l'adjudication valide.
Accepté
Expiration du temps réglementaire
La cour a confirmé que le temps réglementaire avait bien expiré, justifiant ainsi la décision d'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 27 mars 2025, n° 24/00276
Numéro(s) :	24/00276
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie DALET VENOTDidier BRUERE DAWSONElsa SAMMARI
Parties :	BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, Société anonyme de droit luxembourgeois c/ Société immatriculée au RCS de [ Localité 10 ] sous le numéro, GRAMONT SAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Rendu le 27 Mars 2025

N° RG 24/00276 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZDM

MINUTE N° 97/2025

copie exécutoire délivrée à :

M^e DALET VENOT

M^e SAMMARI

Le :

A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG

Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS du Luxembourg sous le numéro B-6307, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en leur siège social

[Adresse 8]

LUXEMBOURG (LUXEMBOURG)

représentée par M^e Stéphanie DALET VENOT, avocat au barreau de PARIS, toque D0673

DÉBITEUR SAISI

GRAMONT SAS

Société immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 443 133 111, dont le siège social est

[Adresse 1]

[Localité 9]

Ayant pour avocat M^e Didier BRUERE DAWSON, avocat au barreau de PARIS, toque L0260, non représentée, non comparante

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 05 décembre 2024,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LES AFFICHES PARISIENNES n°07 du 14 février 2025, LE PARISIEN et LE FIGARO en date du 18 février 2025 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR le 06 février 2025 ;

A la requête du poursuivant la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG ayant pour avocat M^e Stéphanie DALET VENOT, avocat au Barreau de PARIS, toque D0673 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 15366 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7], les lots n°121, n°198, n°147 de l’état descriptif de division, cadastrés section AL, n° de plan [Cadastre 2], contenance 00ha 19a 93ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de Monsieur [R] [B], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 12] (TUNISIE), demeurant [Adresse 6] et de Madame [H] [Z], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 12] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5].

Représentés par M^e Elsa SAMMARI, avocat au Barreau de PARIS, toque D2096

Au prix de SEPT CENT CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS

(755 000 euros)

La greffière La juge