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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 21 mai 2025, n° 22/02738 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02738 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le : 22.05.2025
à : toutes les parties
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 22/02738 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYGPM
N° MINUTE :
18
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 21 mai 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [2],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de PARIS
dispensée de comparution
à
[3],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 octobre 2022,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 23 avril 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Abdelkarim EL HACHMI, Jean-François CASTAN, assesseurs assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
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