COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Chambre commerciale – Contentieux

Juge de la Mise en état

Références dossiers : N° RG 24/00323 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KVM6

N° de minute :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 04 MARS 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. ADD METAL, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 499 717 023, dont le siège social est sis 11 Rue Charles Picard – 57365 ENNERY

représentée par M^e Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B209

DEFENDERESSES

S.C.I. PRECIMMO, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 923 715 874, dont le siège social est sis 5 Rue Longuenot – 57140 WOIPPY

représentée par M^e Karine L’HUILLIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B309

S.E.L.A.R.L. [S] ET [W], prise en la personne de Maître [M] [W], en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de :

La S.A.S. PRECI 3D, dont le siège social est sis 2 RUE JEAN LOUIS ETIENNE – 57140 NORROY LE VENEUR

représentée par M^e Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C305

Composition du Tribunal :

Juge de la Mise en état : Céline BAZELAIRE, Vice-Présidente

Greffier : Mathieu SCHNEIDER

Débats : à l’audience publique du 25 Février 2025

Prononcé : par mise à disposition au greffe le 04 MARS 2025

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier signifié le 15 avril 2024, la SAS ADD METAL a fait assigner la SCI PRECIMMO et la SAS PRECIS 3D en liqudiation prise en la personne de Me [M] [W] mandataire liquidateur devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz aux fins de :

— Condamner solidairement la SCI PRECIMMO et la société PRECI 3D représentées par Maître [W] à verser à la société ADD METAL la somme de 50 976 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement

— Condamner solidairement la SCI PRECIMMO et la société PRECI 3D représentées par Maître [W] à verser à la société ADD METAL la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Des pourpalers ont été engagés.

Par conclusions du 9 décembre 2024, la SA ADD METAL demandait au juge de la mise en état de :

— PROCEDER à l’homologation du protocole d’accord intervenu entre les parties

— DONNER ACTE à la SA ADD METAL de son désistement d’instance

— DIRE que chaque prendra à sa charge ses propres dépens et frais

Par conclusions du 13 décembre 2024, la SAS PRECI 3D en liquidation prise en la personne de la SELARL ETUDE [S] [W], mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [M] [W], demandait au juge de la mise en état de :

— Homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre la société ADD METAL et la SELARL ETUDE [S] [W] en date du 14 octobre 2024

— Donner acte à la société PRECI 3D, représentée par son liquidateur, la SELARL ETUDE [S] [W], de ce qu’elle acquiesce au désistement d’instance

— Dire et juger que chaque partie supportera ses propres frais et dépens

Par conclusions du 20 janvier 2025, la SCI PRECIMMO, demandait au juge de la mise en état de :

— Constater le désistement d’instance de la société ADD METAL

— Sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, condamner la société ADD METAL aux entiers dépens

— Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la société ADD METAL à payer à la SCI PRECIMMO la somme de 2 500 €

Elle exposait que l’action de la société ADD METAL, en ce qu’elle était dirigée contre la SCI PRECIMMO, était particulièrement mal fondée.

D’ailleurs accord a été trouvé directement entre la société ADD METAL et la SCI PRECIMMO.

Pour autant, la SCI PRECIMMO a dû engager des frais pour se défendre dans le cadre de la présente instance.

Par conclusions du 31 janvier 2025, la SAS ADD METAL demande au juge de la mise en état de :

— PROCEDER à l’homologation du protocole d’accord intervenu entre les parties

— DONNER ACTE à la SAS ADD METAL de son désistement d’instance

— DIRE que chaque partie prendra en charge les frais exposés dans le cadre de la présente procédure

— REJETER les demandes de la SCI PRECIMMO

A l’audience de mise en état silencieuse du 25 février 2025, la décision a été mise en délibéré au 4 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’homologation d’accord valant désistement d’instance :

L’article 785 du code de procédure civile dispose que « juge de la mise en état (…) homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent ».

L’article 385 du même code prévoit que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.

L’article 394 dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 indique que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, un protocole d’accord transactionnel a été signé par la SELARL [S] ET [W] es qualité de liquidateur de la SAS PRECI 3 D prise en la personne de Maître [W], et par la SAS ADD METAL le 14 octobre 2024.

Les parties s’accordent pour dire que ce protocole transactionnel met un terme définitif au litige les opposant.

Il convient par conséquent d’homologuer cet accord comprenant cinq articles comme il sera dit au dispositif de la présente ordonnance qui emporte désistement d’instance et d’action.

Sur les frais et dépens :

Chaque partie supportera ses propres dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

La SCI PRECIMMO sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire :

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS

Nous, Céline BAZELAIRE, juge de la mise en état, après en avoir délibéré, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance en application de l’article 795 1° du code de procédure civile,

— HOMOLOGUONS l’accord transactionnel signé par les parties le 14 octobre 2024 selon les termes suivants :

« ARTICLE 1

La SCP [S] ET [W] accepte de verser à la société ADD METAL la somme de 23 000 € HT en règlement des travaux d’extension réalisés pour le compte de la société PRECI 3D.

La société ADD METAL accepte ce règlement pour solde de tout compte et en conséquence :

— émet une facture de 23.000 € HT soit 27 600 € TTC à l’ordre de la SELARL [S] ET [W] (annexe 1)

— renonce expressément et définitivement à toute autre prétention au titre des travaux exécutés pour le compte de la société PRECI 3D

— se désiste de l’action engagée devant la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Metz.

ARTICLE 2

La société ADD METAL s’engage à livrer les portes qui lui ont été commandées pour le compte de la société PRECI 3D.

ARTICLE 3

Le présent protocole d’accord doit être soumis à l’approbation du juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société PRECI 3D à la diligence de la SELARL [S] ET [W].

L’exécution des engagements réciproques pris par les parties interviendra de la manière suivante à compter de la décision d’homologatlon prise par le juge commissaire :

1- Dans les 7 jours de l’ordonnance d’homologation, paiement de la somme de 27 600 € TTC au moyen d’un chéque à l’ordre de la CARPA adressé au mandataire de la societé ADD METAL

2- Dans les 7 jours de l’ordonnance d’homologation, livraison et installation des portes

3- Dans les 7 jours de l’ordonnance d’homologation, désistement par la société ADD METAL de l’action engagée devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

ARTICLE 4 PORTEE DE L’ACCORD

Les Parties entendent soumettre le présent accord aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et en particulier à I’article 2052 au terme duquel « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

ARTICLE 5 RESPECT DES ENGAGEMENTS

Le non-respect par les parties de l’une quelconque des obligations prévues au présent protocole, entendues dans leur sens le plus large possible, constituerait naturellement une cause de résolution de la présente, les parties se réservant en outre le droit d’obtenir réparation du préjudice subi par toutes voies et tous moyens de droit.

— CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la SAS ADD METAL

— DONNONS acte à la SAS PRECI 3D en liquidation prise en la personne de la SELARL ETUDE [S] [W], mandataire judiciaire, de son accord

— DISONS que le désistement d’instance et d’action est parfait

— DISONS que le désistement emporte extinction de l’instance en application de l’article 385 du code de procédure civile

— DISONS que chaque partie supportera ses propres frais et dépens conformément à l’article 2 du protocole d’accord transactionnel

— DEBOUTONS la SCI PRECIMMO de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier et mise à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT