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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 18 juin 2025, n° 24/14832 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14832 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/14832 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6D7V
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me [Localité 8]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 18 Juin 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à [Adresse 10] [Localité 1], pris en la personne de son syndic coopératif en exercice, Monsieur [Z] [C], né le 11 février 1970 à [Localité 12], exerçant la profession de bibliothécaire,
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Maître Matthieu GUÉRIN de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0725
DÉFENDEUR
La S.C.I. ULYSSE, pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non représentée
***
Nous Madame VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 04 Novembre 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à [Adresse 10] [Localité 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] ([Adresse 4]) se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. ULYSSE n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 11];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 11], sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
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