Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab b, 5 mai 2025, n° 24/10356

TJ Marseille 5 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Demande conjointe des époux
Le tribunal a constaté que la demande de séparation de corps était fondée sur l'accord des deux époux et respectait les conditions légales prévues par le Code civil.
Accepté
Accord sur les conséquences de la séparation
Le tribunal a jugé que la convention présentée par les époux était conforme aux exigences légales et respectait les droits de chacun.
Accepté
Répartition des dettes entre les époux
Le tribunal a validé la répartition des dettes telle que convenue par les époux, considérant qu'elle était équitable et conforme à la législation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab b, 5 mai 2025, n° 24/10356
Numéro(s) :	24/10356
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine ESCLAPEZCatherine OHANESSIAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 05 MAI 2025

N° RG 24/10356 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5OSU

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [E] / [Y]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 10 Février 2025

Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 05 Mai 2025

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [E]

né le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 11] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Catherine OHANESSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2023/005137 du 03/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Madame [B] [Y] épouse [E]

née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 10] (ARMÉNIE)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Adresse 12]

[Localité 1]

représentée par M^e Sandrine ESCLAPEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13055-2025-000717 du 22/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 19 février 1990 à [Localité 11] ;

Vu la requête conjointe en date du 24 janvier 2025 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE la séparation de corps de :

— Monsieur [Z] [E], né le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 11] (Bouches-du-rhône)

et de

— Madame [B] [Y], née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 10] (Arménie)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

RAPPELLE que la date des effets de la séparation de corps entre les époux est fixée au 24 janvier 2025 ;

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences de la séparation de corps passée entre les époux aux termes de laquelle ils conviennent que :

— Madame [Y] épouse [E] pourra continuer d’utiliser le nom patronymique de [E];

— Les deux époux disposent déjà de résidences distinctes : Monsieur [Z] [E] demeure provisoirement [Adresse 4] ; Madame [B] [Y] demeure [Adresse 13] à charge pour elle de régler les charges de copropriété et d’entretenir le bien.

— Monsieur [Z] [E] et Madame [B] [Y] ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil;

— Monsieur [Z] [E] et Madame [B] [Y] entendent maintenir l’acte entre époux de donation établi le 25 août 2005 par la SCP Paul OLLIVIER – François BOUTIER – Jean-Christophe BERNARD, Notaires aux Pennes Mirabeau;

— Attribution à Madame [B] [Y], à titre gratuit, de la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 13] au titre du devoir de secours, à charge pour elle de l’entretenir et de régler le montant des charges de copropriété;

— Attribution à Madame [B] [Y] de la jouissance du véhicule FORD FIESTA immatriculé CG 515 BL;

— Attribution à Monsieur [Z] [E] de la jouissance du véhicule NISAN JUKE immatriculé FS862 CF;

— Prise en charge du prêt [8] n° 44823133999003 d’un montant de 7000 euros par Madame [Y],

— Prise en charge du prêt [14] – prêt personnel – n°81658114873 d’un montant de 12.000 euros par Monsieur [Z] [E];

— Prise en charge du crédit renouvelable n°422075970269 utilisable par fractions et assorti d’une carte [14] d’un montant de 6.000 euros par Monsieur [Z] [E] ;

— Prise en charge du crédit à la consommation [9] SA n°20357854C d’un montant de 14.389 euros par Monsieur [Z] [E];

RAPPELLE que la reprise de vie commune met fin à la séparation de corps et que pour être opposable aux tiers elle doit être constatée par acte notarié ou faire l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil;

RAPPELLE qu’à la demande d’un époux le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans;

CONDAMNE monsieur [Z] [E] et madame [B] [Y] aux entiers dépens qui seront partagés par moitié recouvrés le cas échéant conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 05 MAI 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES