TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/08819 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZQNZ

N° MINUTE : 10

Assignation du :

05 avril 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 novembre 2025

Copies certifiées conformes

délivrées le :

à

M^e BENOIT-RENAUDIN

M^e BARBIER

M^e CHASSIN

M^e BERNAT

M^e BRAUN

M^e CLISSON

M^e FRAHIER

M^e DRAI

M^e LEGENS

M^e DELAIR

M^e AKSIL

M^e RATTIN

DEMANDERESSE

Société SCI SVNB

17 rue Réaumur

28000 CHARTRES

représentée par Maître Cécile BENOIT-RENAUDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158

DEFENDEURS

Société ALM

ZA de la Vallée de la Saule – Parc Ouest

28170 TREMBLAY LES VILLAGES

Société CHARTRES MIROITERIE

36 rue Jean Perrin – Val Luisant

28600 LUISANT

Société THIERRY POIRIER ECONOMIE ET CONSTRUCTION

2 bis rue de la Barrière

28630 VER LES CHARTRES

défaillantes non constitués

S.A.S. EUROTECH FRANCE

135 avenue du Mal de Lattre de Tassigny

77460 CHAINTREAUX

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042

Société ENTREPRISE DE CHARPENTE PELTIER

26 rue Paul Deschanel

28150 LES VILLAGES VOVEENS

représentée par Maître François CHASSIN de l’AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0210

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES

14 rue Saint Nazaire

67100 STRASBOURG

représentée par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0153

S.A.R.L. LGC

Rue du Val de l’Eure – ZI Euroval

28630 FONTENAY SUR EURE

S.A.R.L. CPC CHAUFFAGE PLOMBERIE CONCEPT

7 rue de Fontenay

28110 LUCE

S.A.R.L. ROBILLARD AGENCEMENT

16 rue Hélène Boucher

28630 GELLAINVILLE

représentées par M^e Catherine BRAUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0045, M^e Camille CLISSON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2079

S.A.R.L. LEDOUX CARRELAGE

5 allée du Bois Gueslin

28630 MIGNIERES

représentée par M^e Jean-françois FRAHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1326

S.A.S. GROUPE SDE

20 Avenue Gustave Eiffel Espace Atlantic

28630 GELLAINVILLE

représentée par Maître Rémi-pierre DRAI de la SELARL DRAI Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0175

Société BUREAU D ETUDES EN CONCEPTION ENERGETIQUE ET THERM IQUE

23 rue aux Juifs

28000 CHARTRES

représentée par M^e Alexis LEGENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1933

S.A.R.L. CB ECONOMIE

5 rue Jacques Prevert

69140 RILLIEUX LA PAPE

représentée par M^e Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1912

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société TPEC

160 rue Henri Champion

72100 LE MANS

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

S.A.S. PIGEON TP CENTRE IDF

ZA LE COUTIER CHERRE

72400 CHERREAU

représentée par M^e Céline RATTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0258

Société POIRIER ET POIRIER INVEST CORP PAR ABREVIATION P E T P INVEST CORP

2 bis rue de la Barrière

28630 VER LES CHARTRES

Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

1 Place ZAHA HADID

92400 COURBEVOIE

Monsieur [I] [P]

12 rue d’Avon

77300 FONTAINEBLEAU

Société QBE EUROPE SA/NV

Coeur Défense – Tour A – 110 Esplanade du Général de Gaulle

92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX

défaillantes, non constituées

PARTIES INTERVENANTES

Compagnie d’assurance MMA IARD assureur de la société TPEC

160 rue Henri Champin

72030 LE MANS CEDEX 9

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

S.E.L.A.R.L. PJA Prise en la personne de Maître [L] [S]

7 – 9 rue du Docteur Maunoury

28000 CHARTRES

représentée par Maître Rémi-pierre DRAI de la SELARL DRAI Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0175

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Florence ALLIBERT, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 ocotbre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 novembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Florence ALLIBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les conclusions de la SCI SVNB signifiées par RPVA le 26 septembre par lesquelles elle sollicite du juge de la mise en état qu’il donne acte aux sociétés SOGEFIMUR et CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE de leur intervention volontaire, ordonne un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et qu’il réserve les dépens ;

Vu les conclusions de la SARL CB ECONOMIE, notifiées par RPVA le 26 septembre 2025, par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et que les dépens soient réservés.

Vu les conclusions de la société GROUPE SDE et de la SELARL PJA, notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025, par lesquelles elles demandent un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et que les dépens soient réservés;

Vu les conclusions de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de la société MMA IARD, de la société POIRIER ET POIRIER INVEST CORP PAR ABREVIATION P ET T P INVEST CORP (TPEC), notifiées par voie électronique le 25 septembre 2025, par lesquelles elles demandent un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, le rejet de toutes les demandes dirigées contre elles et que les dépens soient réservés.

Vu les conclusions de la société SOPREMA ENTREPRISES, notifiées par voie électronique le 9 septembre 2025, par lesquelles elle sollicite un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et que le juge de la mise en état réserve les dépens.

MOTIFS

1. Sur l’intervention volontaire de la société SOGEFIMUR et de la SA CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

Vu les articles 328 et 789 du Code de procédure civile ;

Aucun moyen n’étant soulevé afin de s’opposer à l’intervention volontaire de la SOGEFIMUR et de la SA CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, il convient de leur donner acte de leur intervention volontaire à la présente instance;

2. Sur le sursis à statuer

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Madame [D] [R] , expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de PARIS suivant un arrêt rendu par la Cour d’appel de PARIS le 14 novembre 2024 et une ordonnance de remplacement d’expert en date du 8 janvier 2025 à la demande de la SCI SVNB;

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort;

DONNONS acte à la société SOGEMUR et à la SA CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE de leur intervention volontaire à l’instance portant le RG 23/08819;

SURSOYONS À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Mme [D] [R] ;

RAPPELONS que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur le fond du litige;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 5 janvier 2026 à 13h40 afin de faire un point avec les parties sur l’avancement des opérations d’expertise;

RÉSERVONS les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 25 novembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Florence ALLIBERT