TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1]

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5ème chambre

1ère section

N° RG 24/06840

N° Portalis 352J-W-B7I-C43S4

N° MINUTE :

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

Assignation du :

17 Mai 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 Janvier 2025

DEMANDERESSE

La société SUPER DEM, société par actions simplifiée imatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 800 910 390, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Julie MANISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2018.

DEFENDEUR

Monsieur [O] [F], né le 24 Avril 1972 à [Localité 7] (75), de nationalité française, demeurant [Adresse 4].

Représenté par Maître Ariane DELION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0132.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistée de Madame [D] [Y], Greffière stagiaire.

Décision du 15 Janvier 2025

5ème chambre 1ère section

N° RG 24/06840 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43S4

ORDONNANCE

Avant-dire-droit

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible de recours

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

DONNONS INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception de la présente ordonnance et avant le 26 Février 2025, le médiateur :

Madame [C] [K]

Avocat à la Cour & Médiateur

[Adresse 5]

Téléphone :[XXXXXXXX01]

Email :[Courriel 6]

Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 2] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.

INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

RAPPELONS que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi, ou si elles le préfèrent,

demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire.

DISONS QUE, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui

reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera

d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord,

pour que le juge statue,

DISONS qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information.

RAPPELONS que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du Mercredi 26 Mars 2025 (09h40) pour faire le point sur l’entrée en médiation, conventionnelle ou judicaire, ou non.

Faite et rendue à [Localité 7] le 15 Janvier 2025.

La Greffière Le Juge de la mise en état