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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 juil. 2025, n° 24/57651 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57651 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/57651 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6FUL
N° : 1
Assignation du :
04, 06 Novembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 juillet 2025
par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. FORUM PATRIMOINE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS – #E0051
DEFENDERESSE
S.A.S. [Adresse 6] en son siège social [Adresse 2] et en ses lieux loués
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Cédric LIGER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #L258
DÉBATS
A l’audience du 24 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge et assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04, 06 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 24 juillet 2025, la S.C.I. FORUM PATRIMOINE se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. [Adresse 6] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. FORUM PATRIMOINE se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 24 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Matthias CORNILLEAU
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