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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 6 mai 2025, n° 24/10316 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10316 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies certifiées conformes pour :
Me DELMAS #A456Me BAIZEAU #G73+ 1 copie dossier
délivrées le :
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 24/10316
N° Portalis 352J-W-B7I-C5VYD
N° MINUTE :
Assignation du :
08 mai 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 06 mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [F] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0456
et par Me Jacques VOCHE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Société de droit luxembourgeois S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX
[Adresse 1]
[Localité 4] (LUXEMBOURG)
représentée par Me Fany BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0073
Décision du 06 mai 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/10316 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VYD
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
MOTIFS
Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2024 ;
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
Attendu que par conclusions régularisées le 29 avril 2025, M. [P] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture en raison de l’ouverture, suivant jugement du 31 janvier 2025 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société FWU ;
Que cette situation est confirmée par le message électronique du conseil de la société FWU en date du 5 mai 2025 et est au demeurant justifiée par la production d’extraits du jugement publiés par le Commissariat aux assurances luxembourgeois en date du 5 février 2005 ;
Que cette circonstance caractérise une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état pour permettre l’intervention volontaire ou forcée en la cause des organes de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Révoque l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2024 ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 30 septembre 2025 à 13 heures 40 pour mise en cause des organes de la liquidation judiciaire par voie d’intervention volontaire ou forcée d’ici cette date ;
Faite et rendue à [Localité 5], le 06 mai 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Pierre CHAFFENET
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