TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Le : 08/09/25

Copie conforme délivrée

à : M. [T]

Copie exécutoire délivrée

à : [2]

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00984 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DPY

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le lundi 08 septembre 2025

DEMANDERESSE

Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 1]

représenté par Mme [F] [T]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 08 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00984 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DPY

Le 17 février 2025, Monsieur [B] [T] a formé opposition à l’encontre d’une contrainte qui lui a été délivrée le 28 janvier pour avoir paiement à [2] ( [6] ) d’une somme totale de 2740,45 €.

Il a soutenu n’avoir pas reçu de lettre de mise en demeure préalable . Il a indiqué avoir des difficultés financières et familiales. Il a sollicité l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € par mois.

[2] n’a pas comparu.

MOTIFS.

Au vu des pièces produites aux débats, il appert que Monsieur [B] [T] n’a pas déclaré à [2] une somme de 2636 € perçus à titre d’activité non déclarée.

Il convient d’annuler la contrainte signifiée le 28 janvier 2025 et de condamner Monsieur [B] [V] à [2] la somme en principal de 2636 € sans aucun autre frais.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code civil , il y a lieu d’autoriser Monsieur [B] [T] à s’acquitter de sa dette à raison de 24 mensualités, 23 premiers égales chacune 50 € et la dernière correspondant au de la dette étant précisé que chaque versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision sous réserve d’exigibilité immédiate du solde restant dû, en cas de non-paiement d’une seule et exacte mensualité à son terme.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [T] supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Annule la contrainte signifiée le 28 janvier 2025 et condamne Monsieur [B] [V] à [2] la somme en principal de 2636 € .

Autorise Monsieur [B] [T] à s’acquitter de sa dette à raison de 24 mensualités, 23 premiers égales chacune 50 € et la dernière correspondant au solde de la dette étant précisé que chaque versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision sous réserve d’exigibilité immédiate du solde restant dû, en cas de non-paiement d’une seule et exacte mensualité à son terme.

Condamne Monsieur [B] [T] aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 8 septembre 2025.

le greffier le Président