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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 sept. 2025, n° 25/54404 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54404 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
■
N° RG 25/54404 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADCT
N° : 2-CH
Assignation du :
18 Juin 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 septembre 2025
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDEURS
Madame [W], [T], [G] [M] épouse [H]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [R], [T], [E] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [V], [T], [G] [B] épouse [D]
[Adresse 10]
[Localité 13]
Madame [N] [A] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Monsieur [K], [E], [T] [M]
[Adresse 14]
[Localité 11]
Monsieur [Y] [A]
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentés par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS – #R0197
DEFENDERESSE
La SARL JLAS
[Adresse 3]
[Localité 12]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 24 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 juin 2025 et les motifs y énoncés,
Par courrier du 23 septembre 2025, les consorts [M] [H] [B] [A] se désistent de leur instance.
La SARL JLAS n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les consorts [M] [H] [B] [A] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 15] le 24 septembre 2025
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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