Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 2 décembre 2025, n° 21/32798

TJ Paris 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la reconnaissance de la filiation
Le tribunal a constaté que les éléments présentés par le demandeur justifiaient la reconnaissance de sa paternité.
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a jugé que le droit de visite et d'hébergement proposé par le demandeur est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
Le tribunal a reconnu que le demandeur a engagé des frais pour la procédure et a ordonné leur remboursement.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a jugé que la défenderesse est responsable des dépens liés à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 2 déc. 2025, n° 21/32798
Numéro(s) :	21/32798
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole SULLIIb Christian PEDERSENWassila LTAIEFCaroline LACOMBLEZ

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 21/32798

N° Portalis 352J-W-B7F-CTYVT

N° MINUTE :

AIDE JURIDICTIONNELLE

JUGEMENT

rendu le 02 décembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [I] [B] [S]

[Adresse 6]

[Localité 11]

représenté par M^e Caroline LACOMBLEZ, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, avocat plaidant,#PN6

DÉFENDERESSE

Madame [G] [C]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Wassila LTAIEF, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant,#E1749

PARTIES INTERVENANTES

Madame [H] [L]

en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [X] [U] [C] [N], née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 13] (Danemark)

[Adresse 10]

[Localité 7]

représentée par M^e Carole SULLI, avocat au barreau de Paris #C2619

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/037536 du 26/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

Monsieur [Y] [T] [N]

[Adresse 17]

[Adresse 1]

[Localité 12] (DANEMARK)

représenté par M^e Ib Christian PEDERSEN, avocat au barreau de Paris #C0855

MINISTÈRE PUBLIC

[M] [A]

Décision du 02 décembre 2025

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 21/32798 – N° Portalis 352J-W-B7F-CTYVT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Stéphanie HÉBRARD, 1ère Vice-Présidente

assistés de Touria JELLOULI, Greffière lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier lors du prononcé.

DÉBATS

A l’audience du 04 novembre 2025 tenue en chambre du conseil, devant Alice PEREGO, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 décembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC Présidente et par Paulin MAGIS Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que M. [Y] [N], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 19] (Danemark), n’est pas le père de l’enfant [X] [U] [C] [N], née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 13] (Danemark) de Mme [G] [C], née le [Date naissance 4] 1980 (Russie) ;

Ordonne la mention de cette disposition sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 15] ;

Faisant application de la loi russe,

Déclare Mme [H] [L], es qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant, recevable en son action en recherche de paternité ;

Déclare M. [I] [S] et M. [Y] [N] irrecevables en leur action en recherche de paternité ;

Dit que M. [I] [S], né le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 16], [Localité 14] (Danemark) est le père de l’enfant [X] [U] [C] [N], née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 13] (Danemark) de Mme [G] [C], née le [Date naissance 4] 1980 (Russie) ;

Dit que [X] [U] [C] [N] se nommera à l’avenir [X] [U] [S] ;

Ordonne la mention de cette disposition sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 15] ;

Dit que le juge français est compétent pour connaître des mesures ayant trait à l’autorité parentale et que la loi française leur est applicable ;

Dit que M. [I] [S] et Mme [G] [C] exerceront conjointement l’autorité parentale sur l’enfant ;

Dit que M. [I] [S] exercera un droit de visite et d’hébergement libre à l’égard de l’enfant ;

Condamne Mme [G] [C] à verser à M. [I] [S] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne Mme [G] [C] à verser à M. [Y] [N] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne Mme [G] [C] aux dépens, en ce compris les frais relatifs à l’expertise et ceux liés à la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant ;

Fait et jugé à [Localité 18] le 2 décembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Paulin MAGIS Nastasia DRAGIC