Tribunal Judiciaire de Lorient, Jex, 14 août 2025, n° 24/02231

TJ Lorient 14 août 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande de délais de grâce
La cour a considéré que le désistement de Monsieur [Z] a effectivement contraint Monsieur [B] à exposer des frais pour se défendre, ce qui justifie la condamnation de Monsieur [Z] à payer des frais irrépétibles.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a rappelé que la partie perdante est condamnée aux dépens, ce qui s'applique ici puisque Monsieur [Z] a désisté de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lorient, jex, 14 août 2025, n° 24/02231
Numéro(s) :	24/02231
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marine EISENECKER
Cabinet(s) :	LE MAGUER - RINCAZAUX - EISENECKER - CHANET - EHRET - GUENNEC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

________________

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 14 AOUT 2025

N° du jugement :

25/28

N° d’inscription au

répertoire général :

N° RG 24/02231 – N° Portalis DBZH-W-B7I-C5WUV

[N] [Z]

[H] [B]

entre :

Monsieur [N] [Z]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (59)

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparant en personne

Demandeur

et :

Monsieur [H] [B]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] (51)

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocats au barreau de LORIENT

Défendeur

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M^me KAMENNOFF, Juge de l’Exécution

GREFFIER : M^me GUEROUE

DEBATS : à l’audience publique du 11 Mars 2025

DECISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en premier ressort, par M^me KAMENNOFF, par mise à disposition le 14 Août 2025, après prorogation du délibéré fixé le 25/03/2025, date annoncée à l’issue des débats, aux 01/04/2025, 06/05/2025, 10/06/2025 et 14/08/2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 25 mai 2021, le Tribunal Judiciaire de PARIS a, notamment, condamné Monsieur [N] [Z] à payer à Monsieur [H] [B] la somme de 26.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2020, 2000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Par ordonnance en date du 29 juin 2022, le Conseiller de la Mise en Etat près la Cour d’Appel de [Localité 9] a déclaré l’appel formé par Monsieur [Z] à l’encontre de ce jugement irrecevable comme tardif.

Par arrêt du 30 mars 2023, la Cour d’Appel de [Localité 9] a confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions.

Parallèllement, la condamnation initiale n’ayant pas été exécutée, un commandement aux fins de saisie-vente a été signifié à Monsieur [Z] le 2 juillet 2021.

Une saisie-attribution a ensuite été diligentée sur ses comptes le 7 août 2021.

Par jugement du 8 janvier 2024, le Tribunal Judiciaire de Lorient a autorisé la saisie par Monsieur [B] sur les rémunérations dues à Monsieur [Z] pour un total de 26.574,77 euros, débouté Monsieur [Z] de sa demande de report de paiement, condamné ce dernier à verser à Monsieur [B] la somme de 1926,40 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2024, Monsieur [Z] a fait assigner Monsieur [B] devant le Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire de Lorient, afin de se voir octroyer des délais de paiement.

A l’audience du 11 mars 2025, exposant que du fait de la saisie réalisée, sa dette était désormais soldée, il s’est désisté de sa demande.

Monsieur [H] [B] a contesté le règlement intégral de la dette de Monsieur [Z] au jour de l’assignation, mais a pris acte de son désistement, sollicitant cependant sa condamnation à lui verser la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande de délais de grâce

Il convient de prendre acte, en l’espèce, du désistement de Monsieur [Z] s’agissant de cette demande qui n’aurait en tout état de cause pu aboutir, faute par ce dernier de justifier, à l’audience, de sa situation financière actualisée, comme au regard de l’ancienneté de la dette, et du jugement du 14 novembre 2024 le déboutant de la même demande.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du Code Civil, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le Juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du même code dispose que le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais non compris dans les dépens.

En l’espèce, Monsieur [Z] se désistant de sa demande ayant pourtant contraint Monsieur [B] à exposer des frais pour se défendre, il sera condamné à payer à Monsieur [H] [B] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Monsieur [N] [Z] de sa demande de délais de grâce ;

CONDAMNE Monsieur [N] [Z] à payer à Monsieur [H] [B] la somme de 1500 euros, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION