TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [D] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sarah KRYS

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/10465 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6J3K

N° MINUTE :

5 JCP

JUGEMENT

rendu le vendredi 07 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517

DÉFENDERESSE

Madame [D] [Z], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mars 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 07 mars 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/10465 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6J3K

Vu l’assignation du 8 novembre 2024, délivrée par la SA Elogie SIEMP, à Mme [D] [Z], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de :

▸ la dire occupant sans droit ni titre des lieux situés : [Adresse 2] à [Localité 6], prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,

▸ la condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges, et 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mme [Z] explique habiter les lieux depuis 2017 et avoir fait une demande de logement à la mairie.

MOTIFS

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « … Lors du décès du locataire, le contratde location est transféré : – au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ; ; – aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; – au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; – aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès… »

Ainsi le contrat de location est transféré, lors du décès du locataire, notamment aux descendants ou ascendants, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

La déclaration de revenus 2023, effectuée à l’adresse du grand-père de Mme [Z], a été renseignée le 9 mai 2024, postérieurement au décès. Il est de même de la facture de commande de la carte Sim, du 8 février 2024.

L’attestation de Mme [T] du 22 janvier 2025, indique : «… depuis 2014, j’ai toujours vu [D] [Z] hébergée chez son grand-père dans l’appartement qu’il louait .. Elle y avait sa chambre et c’est toujours resté son lieu d’habitation… »

Cette attestation, n’explique pas comment dans un logement d’une surface habitable de 28,51 m², comportant une pièce bis, il était possible matériellement que Mme [Z] ait sa chambre, comme son grand père, alors même que l’appartement n’avait pas lui-même deux chambres.

Enfin, le certificat de scolarité 2014-2015, du collège [4] (datant de 10 ans), n’établit pas l’occupation par Mme [Z], du logement du grand père, pendant l’année qui précède le décès.

Mme [Z], dont il est établi qu’elle vit sur place, ayant demandé le transfert du bail à son nom le 5 avril 2024, ne justifie pas remplir l’une de ces conditions ; dès lors elle ne peut bénéficier du transfert du contrat de location.

Le bail du 9 juin 2009 est résilié de plein droit du, après le décès de M. [G] [K], conclu pour le logement situé : [Adresse 2] à [Localité 6].

Mme [Z] est occupante sans droit ni titre depuis le décès de M. [G] [K], le 31 janvier 2024. A ce titre, son expulsion est ordonnée des lieux situés : [Adresse 2] à [Localité 6]. Elle est condamnée à payer une indemnité d’occupation au bailleur, égale au montant du loyer, et des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse).

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du bail du 9 juin 2009, après le décès de M. [G] [K], conclu pour le logement situé : [Adresse 2] à [Localité 6] ;

Constate que Mme [Z] est occupante sans droit ni titre depuis le 31 janvier 2024 ;

Lui ordonne de quitter les lieux situés [Adresse 2], à [Localité 6] et de les rendre libres de tout bien et de toute personne de son chef ;

Ordonne son expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, comme celle de tous occupants de son chef des lieux situés : [Adresse 2], à [Localité 6], deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;

Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [Z], à compter du décès de M. [G] [K], au montant du loyer et des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) ;

La condamne à payer cette indemnité d’occupation mensuelle à la société Elogie SIEMP à compter du 31 janvier 2024, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne de son chef et la remise des clés ;

Condamne Mme [Z] à payer 800 € à la société Elogie SIEMP, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président