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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 18 sept. 2025, n° 25/05241 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05241 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Nicolas GUERRIER
Madame [U] [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/05241 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76QP
N° MINUTE :
6
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 18 septembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 5] – [Localité 4]
représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
Monsieur [K] [S], demeurant [Adresse 2] – [Localité 6]
représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
à
Madame [U] [E], demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 16 avril 2025, les demandeurs ont assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 18 septembre 2025 ;
Les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience ;
Ils n’ont présenté aucun motif légitime justifiant leur absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs fait connaître le motif légitime pour lequel ils n’ont pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 septembre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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