Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 2 mai 2024, n° 24/00123

TJ Saint-Denis de la Réunion 2 mai 2024

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire du bail
La cour a constaté que la clause résolutoire était applicable et que le bail était effectivement résilié.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que les défendeurs n'avaient plus de droit d'occupation après la résiliation du bail.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a constaté que les défendeurs étaient redevables des sommes dues jusqu'à la résiliation effective du bail.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a jugé que les défendeurs devaient une indemnité d'occupation pour la période d'occupation illégale du local.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a rejeté la demande au titre de l'article 700, considérant que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ch. des réf., 2 mai 2024, n° 24/00123
Numéro(s) :	24/00123
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre HOARAU

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES

AFFAIRE N° RG 24/00123 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT7U

NAC : 30B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 02 Mai 2024

DEMANDEUR

M. [O] [H]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

Mme [P] [V]

Enregistrée à la Chambre des Métiers sous le numéro 533 926 259 RM 974 – Exerçant sous le nom commercial BABY DOLL

[Adresse 4]

[Localité 3]

M. [K] [C] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Emmanuelle WACONGNE

Greffier : Marina GARCIA

Audience Publique du : 04 Avril 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 02 Mai 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Emmanuelle WACONGNE, Présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître HOARAU délivrée le :

Copie certifiée conforme délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice remis à personne le 11 mars 2024, Monsieur [O] [H] a fait assigner Madame [P] [V], et Monsieur [K] [C] [W] par devant le Président du tribunal judiciaire Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

CONSTATER que le bail conclu le 03/09/2015 est résilié de plein droit depuis le 12/01/2024par le jeu de la clause résolutoire.CONSTATER que Mme [V] [P] exerçant à l’enseigne BABY DOLL est donc occupante sans droit ni titre du local commercial situé [Adresse 4] -En conséquence,

ORDONNER son expulsion et celle de toutes personnes et biens de son chef dudit bien, sous astreinte de 100 € par jour de retard.CONDAMNER SOLIDAIREMENT Mme [V] [P] à l’enseigne BABY DOLL et M.[C] [W] [K] au paiement de la somme de 4015,70 € arrêtée au 01/03/2024.JUGER en outre que Mme [V] [P] à l’enseigne BABY DOLL et M. [C] [W] [K] seront redevables solidairement d’une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 861,88 € due à partir de Janvier 2024 jusqu’à complet délaissement des lieux.CONDAMNER solidairement Mme [V] [P] à l’enseigne BABY DOLL et M. [C] [W] [K] au paiement de la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 4 avril 2024, Monsieur [O] [H] par voie de son conseil indiquait se désister de sa requête mais maintenait sa demande au titre au l’article 700 du code procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se référer à l’assignation et aux conclusions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le juge des référés a indiqué que la décision serait prononcée au 31 août 2023 par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de désistement

En application des dispositions de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient par conséquent de donner acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [O] [H].

Sur les dépens ainsi que les frais irrépétibles

L’équité commande de condamner Monsieur [O] [H] aux entiers dépens et de rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Emmanuelle Wacongne, Présidente, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé,

Vu les articles 394, 395 et 700 du code de procédure civile,

DONNONS ACTE à Monsieur [O] [H] de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéfice de plein droit de l’exécution provisoire ;

CONDAMNONS solidairement Madame [P] [V], et Monsieur [K] [C] [W] aux entiers dépens.

REJETONS la demande formulae au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT