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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 2 mai 2025, n° 25/51809 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51809 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51809 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CA2
N° : 1
Assignation du :
05 Mars 2025
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 mai 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
[Localité 5] HABITAT – OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS – #P0173
DEFENDERESSE
S.A.S. SAS AUTO-MOTO ECOLE [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 02 mai 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05 mars 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 02 mai 2025, [Localité 5] HABITAT – OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial, se désiste de son instance.
La S.A.S. SAS AUTO-MOTO ECOLE [Localité 6] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que [Localité 5] HABITAT – OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 02 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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