TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP requêtes

N° RG 24/09414 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4]

N° MINUTE :

5/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 30 juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.C.I. LUCE BERND NITSCHE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Tarik ABAHRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1458

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 juin 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 30 juin 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 24/09414 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4]

EXPLOSÉ DES DEMANDES

La société civile immobilière LUCE a donné à bail verbal d’habitation l entre le 24 août 2020 et le 29 mars 2022 à madame [C] [F] un studio meublé situé [Adresse 2] à [Localité 6] . Un dépôt de garantie a été versé pour un montant de 1000 euros.

Le dépôt de garantie n’a pas été restitué malgré les réclamations de la locataire sortante.

La commission de conciliation de [Localité 5], en l’absence non justifiée de la bailleresse, a émis son avis le 26 juin 2024.

C’est dans ces conditions que par requête enregistrée le 2 octobre 2024, madame [C] [F] a attrait devant la présente juridiction la société civile immobilière LUCE aux fins d’obtenir le remboursement du dépôt de garantie de 1000 € , outre 2070 € à titre de dommages-intérêts .

A l’audience après débats, madame [C] [F] renonce à sa demande de dommages-intérêts et accepterait un rabat de 200 € sur le dépôt de garantie.

La société civile immobilière conclut au rejet de la demande et sollicite le paiement de la somme de 800 € par la locataire sortante pour défaut d’entretien du studio et de la somme de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS DU JUGEMENT,

Sur les demandes principales

Il sera donné acte à la requérante de sa renonciation à la demande de dommages-intérêts.

Vu l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989;

Il résulte des débats entre les parties, de l’examen de l’ l’état des lieux d’entrée et de sortie, de l’absence d’imputation démontrée concernant le sanibroyeur et enfin de la durée d’occupation d’un studio de petite surface, que la remise en état locatif à la charge de madame [C] [F] s’évaluera à un montant de 300 €.

La bailleresse devra donc lui restituer la somme de 700 € au titre du dépôt de garantie.

Sur les demandes reconventionnelles

Il résulte de ce qui précède que la demande reconventionnelle de dommages-intérêts résultant d’un défaut d’entretien du bien loué doit être écartée.

Les frais irrépétibles resteront à la charge de la société civile immobilière.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort,

Donne acte à madame [C] [F] de ce qu’elle renonce à sa demande de dommages-intérêts ,

Condamne la société civile immobilière LUCE à rembourser à madame [C] [F] la somme de 700 €, au titre du dépôt de garantie,

Laisse les dépens de l’instance à la charge de la société civile immobilière LUCE,

Rejette le surplus et toutes autres demandes des parties.

Fait et jugé à [Localité 5] le 30 juin 2025

le greffier le Président