N° RG 24/01019 – N° Portalis DB3W-W-B7I-FD5F

DU 20 Novembre 2025

AFFAIRE :

CGSS DE LA GUADELOUPE

C/

Association ACCUEIL AMOUR BIENVEILLANCE

— ---------

AVOCATS :

la SELASU NICOLAS DESIREE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

Pôle social

JUGEMENT

du

20 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,

Assesseur : Madame Yolande BERTHELOT,

Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,

DEMANDERESSE :

CGSS DE LA GUADELOUPE,

dont le siège social est sis PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE ZAC DE DOTHEMARE

97139 LES ABYMES CEDEX

comparante

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

Association ACCUEIL AMOUR BIENVEILLANCE,

dont le siège social est sis Marché Couvert – Rue Schoelcher -

Lot commercial n°12

97122 BAIE-MAHAULT

représentée par Maître Nicolas DESIREE de la SELASU NICOLAS DESIREE, avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

D’AUTRE PART

***

Débats à l’audience du 07 Octobre 2025

***

Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent et des parties a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 20 Novembre 2025 dans les termes ci après :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée le 12 septembre 2024, L’association ACCUEIL AMOUR BIENVEILLANCE a – par l’intermédiaire de son avocat – saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d’une opposition à la contrainte n° 0003636689 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 01er août 2024 et signifiée le 03 septembre 2024, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des mois de mai, juin, juillet, septembre, octobre, novembre 2019, janvier 2020 et avril 2024, outre les pénalités et majorations de retard afférentes, pour un montant total de 19 887,13 euros.

L’affaire a été fixée à l’audience du 08 avril 2025, renvoyée à plusieurs reprises puis retenue à l’audience du 07 octobre 2025.

A cette dernière audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, a sollicité du tribunal de :

déclarer l’opposition à contrainte formée par l’association ACCUEIL AMOUR BIENVEILLANCE recevable, valider la contrainte litigieuse pour son montant actualisé de 8 398,62 euros représentant 3 494 euros de cotisations, 2 259,62 euros de pénalités et 2 645 euros de majorations de retard dues au titre des mois de mai, juin, septembre, octobre, novembre 2019, janvier 2020 et avril 2024, condamner en conséquence l’association ACCUEIL AMOUR BIENVEILLANCE à lui payer la somme de 8 398,62 euros au titre de la contrainte litigieuse, outre les entiers dépens de l’instance, ce compris les frais de signification de la contrainte, et le cas échéant les frais de son exécution forcée.

Au soutien de ses prétentions, la CGSS de la Guadeloupe fait valoir que les sommes réclamées sont fondées et la contrainte régulière.

L’association ACCUEIL AMOUR BIENVEILLANCE, représentée par un avocat, ne conteste plus le montant des sommes réclamées.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l’organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense (2ème Civ., 18 juin 2015, pourvoi n° 1419.080, 14-19.082). Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

S’agissant de l’exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de cette motivation.

****

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 03 septembre 2024 à l’association ACCUEIL AMOUR BIENVEILLANCE, qui a exercé un recours à son encontre le 12 septembre 2024, soit dans le délai réglementaire de 15 jours.

En outre, l’opposition est motivée.

Dès lors, l’opposition est recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

En l’espèce, l’association ACCUEIL AMOUR BIENVEILLANCE ne conteste pas la régularité de la procédure de recouvrement. Elle ne conteste pas davantage le montant des sommes réclamées.

La CGSS de la Guadeloupe justifie, pour sa part, tant du principe que du montant de sa créance concernant les cotisations dues au titre des mois de mai, juin, septembre, octobre, novembre 2019, janvier 2020 et avril 2024.

L’association ACCUEIL AMOUR BIENVEILLANCE ne verse aux débats aucun élément permettant de remettre en cause le montant des sommes réclamées.

Dès lors, la contrainte sera validée pour un montant de 8 398,62 euros en cotisations, pénalités et majorations dues au titre des mois de mai, juin, septembre, octobre, novembre 2019, janvier 2020 et avril 2024.

En conséquence, l’association ACCUEIL AMOUR BIENVEILLANCE sera condamnée à verser à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 8 398,62 euros au titre de la contrainte litigieuse.

Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’association ACCUEIL AMOUR BIENVEILLANCE, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

La présidente ayant statué seule, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, sans opposition des parties, conformément aux dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire,

DECLARE l’opposition à la contrainte n° 0003636689 du 01er août 2024 délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe à l’association ACCUEIL AMOUR BIENVEILLANCE recevable,

VALIDE la contrainte n° 0003636689 du 01er août 2024 et signifiée le 03 septembre 2024 à l’association ACCUEIL AMOUR BIENVEILLANCE pour la somme de 8 398,62 euros en cotisations, pénalités et majorations de retard dues au titre des mois de mai, juin, septembre, octobre, novembre 2019, janvier 2020 et avril 2024,

CONDAMNE en conséquence l’association ACCUEIL AMOUR BIENVEILLANCE à payer à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 8 398,62 euros,

CONDAMNE l’association ACCUEIL AMOUR BIENVEILLANCE aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 20 novembre 2025, et signé par le cadre greffier et la présidente.

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE