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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 9 avr. 2025, n° 22/11517 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/11517 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. [ B ] IMMO au capital de 1.000 euros c/ S.A.R.L. [ B ] IMMO, S.A. NEXITY STUDEA ( RCS [ Localité 5 ], ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 22/11517
N° Portalis 352J-W-B7G-CXUSN
N° MINUTE : 6
ORDONNANCE
rendue le 09 Avril 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [B] IMMO au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 505 094 003, agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur [B] [S], domicilié en cette qualité audit siège,
sis [Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Bertrand RACLET de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0055
DÉFENDERESSES
S.A.S. NEXITY LAMY (RCS [Localité 5] 487 530 099)
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A. NEXITY STUDEA (RCS [Localité 5] 342 090 834)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Sophie LOZE de la SCP SUR MAUVENU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0319
C. C. C. délivrées
le :
— Me RACLET
— Me LOZE
Nous Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 15 Septembre 2022 et 12 Décembre 2023 par la S.A.R.L. [B] IMMO (RCS de [Localité 5] 505 094 003) ;
Vu la jonction de l’instance n° 23/16046 à la présente instance le 10 Janvier 2024 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Janvier 2025, la S.A.R.L. [B] IMMO (RCS de [Localité 5] 505 094 003) se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Janvier 2025, la S.A.S. NEXITY LAMY (RCS de [Localité 5] 487 530 099) et la S.A. NEXITY STUDEA (RCS de [Localité 5] 342 090 834) acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. [B] IMMO (RCS de [Localité 5] 505 094 003) ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
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