Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 6 juin 2025, n° 24/10441 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10441 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 24/10441
N° Portalis 352J-W-B7I-C5RIA
N° MINUTE :
Assignation du :
27 août 2024
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 06 juin 2025
DEMANDERESSE
S.A.S.U. EDITIONS LES ARENES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0859
DEFENDERESSE
S.A. EDITIONS ALBIN MICHEL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Christophe BIGOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0010
Copies certifiées conformes délivrées le :
Me TOLEDANO – A859
Me BIGOT – W010
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,
assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
DEBATS
Avis été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 juin 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2025, la société Editions Les Arènes a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 27 août 2024 à l’encontre de la société Editions Albin Michel.
Par des conclusions du 13 mars 2025, la société Editions Albin Michel a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Editions Les Arènes, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Editions Les Arènes ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/10441 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 5] le 06 juin 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Malik CHAPUIS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sanction ·
- Prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Terme ·
- Directive ·
- Mise en demeure
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Etat civil ·
- Créanciers ·
- Avantages matrimoniaux
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Motif légitime ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Entreprise ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Épouse ·
- Hospitalisation ·
- Copie ·
- République ·
- Saisine ·
- Statuer ·
- Date ·
- Avis
- Architecture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Réalisateur ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Erp ·
- Laine ·
- Ès-qualités ·
- Société par actions
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Prescription quinquennale ·
- Adresses ·
- Délai de prescription ·
- Fins de non-recevoir ·
- Date ·
- Irlande ·
- Prescription extinctive
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Pays-bas ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Luxembourg ·
- Exécution d'office ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Délivrance
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Liquidateur ·
- Qualités ·
- Assureur ·
- Habitat ·
- Mandataire ·
- Expert
- Habitat ·
- Commission de surendettement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Assurances ·
- Dette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Épouse ·
- Achat en ligne ·
- Carte bancaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Négligence ·
- Comptes bancaires ·
- Fraudes ·
- Service ·
- Médiateur
- Maroc ·
- Mariage ·
- Partage amiable ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Frais d'étude ·
- Acte
- Activité professionnelle ·
- Arrêt de travail ·
- Médecin du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- État de santé, ·
- Indemnités journalieres ·
- Incapacité ·
- Santé ·
- Expertise ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.