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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 16 déc. 2025, n° 19/01462 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01462 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 4 ], Pôle social |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le :
1 Copie délivrée par LS à Maître BONTOUX le :
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/01462 – N° Portalis 352J-W-B7D-COZSG
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 16 décembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à
[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [H] [K] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 juillet 2018,
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 05 décembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 16 décembre 2025 par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur GUEZ et Madame HOARAU, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
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