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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 12 juin 2025, n° 25/00162 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00162 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/00162
N° Portalis 352J-W-B7I-C4TW7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
— Me Laurence LECLERCQ DEZAMIS
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 12 Juin 2025
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 2] à [Localité 7]
pris en la personne de son Syndic en exercice, le Cabinet CONCORDE GESTION, SASU au capital social de 45.522 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le nB 489 101 550, dont le siège social est sis, [Adresse 1] à [Localité 8], elle-même prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0551
DÉFENDERESSE
Madame [H] [B]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non représentée
Nous Madame KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 03 Janvier 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 2] à [Localité 7] à Madame [H] [B];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 juin 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 3] [Localité 7] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Madame [H] [B] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 2] à [Localité 7] à l’encontre de Madame [H] [B];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge le le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 2] à [Localité 7] , sauf convention contraire.
Le greffière Le juge de la mise en état
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