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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 9 oct. 2025, n° 25/05256 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05256 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Héla KACEM
Madame [W] [K] [V]
Monsieur [I] [J] [V]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/05256 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76XI
N° MINUTE :
5/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 09 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
ELOGIE-SIEMP
venant aux droits de la SIEMP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Héla KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0220
à
Madame [W] [K] [V]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
Monsieur [I] [J] [V]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 21 mai 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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