Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 1, 23 juin 2025, n° 23/34534

TJ Paris 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, permettant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Convention signée par les époux
Le juge a homologué la convention signée par les époux, considérant qu'elle était conforme aux exigences légales.
Accepté
Acte notarié signé par les époux
Le juge a homologué l'acte notarié, considérant qu'il respectait les formalités requises.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 10] rendue le 23 juin 2025, Monsieur [G] a demandé le prononcé de son divorce avec Madame [V]. Les questions juridiques posées concernaient la compétence du juge français et l'application de la loi française, ainsi que l'acceptation par les époux de la rupture du mariage. Le tribunal a statué que le juge français était compétent et que la loi française s'appliquait, prononçant le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil. La décision inclut également l'homologation d'une convention de règlement des effets du divorce et d'un acte notarié de liquidation-partage. La décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 1, 23 juin 2025, n° 23/34534
Numéro(s) :	23/34534
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie TRAVADEVéronique MARRE
Cabinet(s) :	SELARL MARRE & GUILLARDBWG ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 23/34534

N° Portalis 352J-W-B7H-CZMPN

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 23 juin 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [G], [J], [A] [M]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par M^e Stéphanie TRAVADE-LANNOY de la SELARL BWG ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, #E0989

DÉFENDERESSE

Madame [V], [E], [H] [W] épouse [M]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par M^e Véronique MARRE de la SELARL MARRE & GUILLARD, avocat au barreau de PARIS, #E1253

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[S] [P]

LE GREFFIER

[T] [D]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 mars 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe

VU l’ordonnance de non conciliation du 9 février 2021 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris,

VU l’assignation du 30 mars 2023,

VU la convention portant élection de juridiction et de loi applicable aux obligations alimentaires entre époux, signée par les parties et leurs avocats le 9 janvier 2025,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable,

VU l’article 233 du code civil;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [V], [E], [H] [W]

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] (Haute-Savoie)

Monsieur [G], [J], [A] [M]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] (Canada),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11],

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil français et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux et leurs avocats le 9 janvier 2025 dont un exemplaire est annexé à la présente décision ;

HOMOLOGUE l’acte notarié du 9 janvier 2025 portant liquidation-partage d’indivision entre Monsieur [M] et Madame [W] signé par les époux et le notaire Me [Z] [B] dont un exemplaire est annexé à la présente décision ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois.

Fait à [Localité 10], le 23 juin 2025

Caroline REBOUL Véronique BERNEX

Greffière Juge